Ces deux dernières décennies ont été marquées par une augmentation spectaculaire du nombre et de la portée des acteurs non étatiques dans le domaine de l'éducation, notamment dans les pays en développement. Cette privatisation de l'éducation implique non seulement une augmentation du nombre d'écoles privées traditionnelles répondant aux besoin des élites, mais également l'augmentation rapide des écoles à but lucratif à faible coût ciblant les ménages pauvres, les investissements commerciaux à grande échelle dans les chaînes scolaires privées, le tutorat privé, la privatisation des services de l'éducation tels que les examens, l'adoption de méthodes de gestion issues du secteur privé dans le secteur de l'éducation publique, et la croissance des écoles communautaires et religieuses. Il est donc essentiel de déterminer, dans chaque cas particulier, si cette participation du secteur privé est acceptable ou non.

Cependant, il manque encore un consensus autour du cadre normatif à utiliser pour cette évaluation. Bien qu'il existe un nombre croissant et varié d'études sur l'enseignement privé, il n'existe pas encore de consensus sur ce qui est «positif» ou «négatif» dans les prestations privées du point de vue de la justice sociale, ni sur la délimitation des responsabilités et des devoirs des différents acteurs dans l'éducation.

Cette page web donne les informations clés sur le processus et le développement de ces Principes Directeurs, et sera régulièrement mise à jour.

Vous pouvez également consulter les questions fréquentes (FAQ) disponibles ici:

FAQ

Contexte

Le droit international des droits de l'Homme, en tant que cadre quasi-universel (la Convention relative aux droits de l'enfant, qui protège le droit à l'éducation aux articles 28 et 29, a par exemple été ratifiée par tous les pays du monde à l'exception d'un) légalement contraignant et largement accepté, dispose du potentiel pour combler ce vide. Il peut offrir une orientation renforcée par la loi, sur la manière d'évaluer le rôle des acteurs privés dans l'éducation par le biais de sa protection du droit à l'éducation. Néanmoins, comme pour les autres droits de l'Homme, les normes relatives au droit à l'éducation sont réparties dans de nombreuses conventions, décisions judiciaires, et autres textes juridiques. En outre, l'application du cadre des droits de l'Homme à la privatisation dans l'éducation n'est pas simple, car elle garantit deux principes directeurs qui pourraient entrer en conflit: (1) le droit à l'éducation gratuite, de qualité, obligatoire et sans discrimination; et (2) la liberté des parents de mettre en place et/ou de choisir pour leurs enfants des écoles non gouvernementales.

Il est donc nécessaire de clarifier les implications du cadre des droits de l’Homme actuel concernant son application au rôle des acteurs privés dans l’éducation, afin d’établir des principes directeurs normatifs permettant d’analyser la réalité du point de vue des droits de l’Homme. Pour ce faire, GI-ESCR travaille depuis 2016 avec l'Initiative pour le droit à l'éducation et la Open Society Foundation - Education Support Program, afin de mettre en place le processus d'élaboration de tels Principes Directeurs, en collectant les contenus existants dans le contexte de la législation coutumière et conventionnelle des droits de l'Homme. Le titre de ces principes directeurs est encore en discussion, il abordera globalement le rôle de l'État dans la mise en place des services d’éducation et sa réglementation dans le domaine.

En plus de combler une lacune conceptuelle sur l'état de la loi relative au rôle des acteurs privés dans l'éducation, l'élaboration de cet ensemble de Principes Directeurs offrira l'opportunité nécessaire de mener un plaidoyer informé sur une base concrète. Les Principes Directeurs définitifs fourniront un cadre rigoureux à long terme interprétant les conventions juridiquement contraignantes et les Principes Directeurs que les États ont adoptés. Il sera possible d'utiliser les Principes Directeurs au niveau local, national, régional et international comme base de plaidoyer, d'élaboration de politiques et pour les litiges.

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Contexte de l'élaboration du cadre normatif

Le travail d'élaboration du cadre normatif sur les acteurs privés dans l'éducation a débuté en 2014 par des recherches empiriques au niveau local et national, initialement avec un projet de recherche au Maroc. Depuis, un nombre croissant de recherches ont été menées sous diverses perspectives pour évaluer l'impact sur le droit à l'éducation de l'augmentation spectaculaire du nombre et de la portée des acteurs non étatiques dans l'éducation, en particulier dans les pays en développement. GI-ESCR, l'Initiative pour le droit à l'éducation ainsi que d'autres organisations ont travaillé avec différentes organisations de la société civile au niveau national et international dans onze pays pour analyser l'impact de la privatisation de l'éducation sur les droits de l'Homme, et présenter ces recherches aux Nations Unies et aux organes régionaux des droits de l'Homme (voir: http://bit.ly/privatisationproject).

Les recherches organisées par divers acteurs ont soulevé des questions importantes concernant les implications en termes de justice sociale de la croissance des acteurs privés dans l’éducation, au point que le Rapporteur Spécial de l'ONU sur le droit à l'éducation a consacré son rapport d'octobre 2014 à ce sujet, et a exprimé son inquiétude en ces mots : «bientôt, il ne sera peut-être pas exagéré de dire que la privatisation supplante l'éducation publique au lieu de la compléter», ce qui «paralyse l'universalité du droit à l'éducation ainsi que les principes directeurs fondamentaux de la législation des droits de l'Homme en aggravant la marginalisation et l'exclusion dans l'éducation et en créant des inégalités dans la société».

Ces recherches ont permis de développer des outils initiaux pour évaluer l'augmentation des acteurs privés dans l’éducation par rapport aux principes des droits de l'Homme. S'appuyant sur ces recherches, un cadre d'évaluation initial a été préparé et débattu avec les principales organisations de la société civile travaillant sur le sujet lors d'ateliers de travail tenus en juin 2014 et juin 2015 à Genève, en Suisse. À la suite de ces ateliers, une série de consultations auprès d'organisations nationales de la société civile au Ghana, au Kenya et en Ouganda, et des discussions avec des experts de l'éducation et des droits de l'Homme, ont permis d'affiner d’avantage le cadre d'évaluation. Ce cadre d'analyse, intitulé « Cadre d'analyse de la privatisation dans l'éducation (PAF) », se base sur des réalités empiriques, et contient cinq domaines de défense des droits de l'Homme face auxquels évaluer les acteurs privés dans l'éducation (utilisés par exemple dans ce rapport sur le Népal : http://bit.ly/1U1IsMC). Il a été consolidé et détaillé dans un article universitaire rédigé par Sylvain Aubry (GI-ESCR) et Delphine Dorsi (Initiative pour le droit à l’éducation), publié en septembre 2016 dans le Oxford Review of Education : http://bit.ly/2eeCVrd. Si ce cadre constitue un outil initial utile pour évaluer la participation privée dans l'éducation par rapport aux standards des droits de l'Homme, et s'il aide à révéler le contenu normatif du cadre des droits de l'Homme, il ne permet pas néanmoins d'obtenir un ensemble exhaustif des Principes Directeurs nécessaires. Ce cadre a donc été utilisé comme point de départ pour réfléchir à la rédaction des Principes Directeurs, et sera revu et publié comme un outil méthodologique complémentaire une fois les Principes Directeurs finalisés. Par ailleurs, l'Initiative pour le droit à l’éducation et GI-ESCR ont publié en mai 2016 un «Guide méthodologique de recherche et de plaidoyer s’appuyant sur les droits de l’Homme, concernant le rôle des acteurs privés dans l’éducation» (disponible ici http://bit.ly/282dwpH).

En outre, les recherches empiriques réalisées ont permis de révéler le cadre normatif des droits de l'Homme. Les résultats des recherches ont été présentés devant les organismes régionaux et quasi judiciaires de droits de l'Homme des Nations Unies, qui ont réalisé leur propre évaluation, en tenant compte d'autres soumissions et ont conduit des entretiens avec des représentants d’Etats. Sur cette base, 19 rapports nationaux sur 14 pays ont été publiés entre septembre 2014 et octobre 2016. Ceux-ci donnent une interprétation officielle du cadre des droits de l'Homme, en donnant plus de détails sur son application. Ils viennent s'ajouter à la jurisprudence existante, analysée par l'Initiative pour le droit à l’éducation et GI-ESCR au cours des deux dernières années (voir http://bit.ly/caselawprivat).

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Le project en bref

Pour des informations détaillées, consultez les questions fréquentes (FAQ) ici: http://bit.ly/2i0ZAfx

Pourquoi un ensemble de Principes Directeurs est-il necéssaire?

  • Pour stimuler un débat éclairé sur le rôle et les limites de l'enseignement privé, en recueillant des informations essentielles liées à l'état et l'application de la législation des droits de l'Homme concernant l'enseignement privé.

  • Pour clarifier le cadre normatif permettant d'évaluer la privatisation dans l'éducation sous l'angle de la justice sociale.

  • Pour faciliter l'analyse par les organisations de la société civile des manifestations concrètes de la privatisation dans l’education/de l'enseignement privatisé, et les habiliter à prendre des mesures le cas échéant.

  • Pour conseiller les États et les organisations intergouvernementales sur le sujet complexe de l'enseignement privé, y compris les États donateurs qui financent l'éducation dans un pays tiers, dans une période où le rythme de la privatisation dans l'éducation dépasse celui de l'analyse de celle-ci.

Objectifs des travaux

  • Élaborer un ensemble de Principes Directeurs rigoureux et faisant autorité, en analysant la législation existante applicable au rôle des acteurs privés dans l'éducation.

  • Obtenir un large soutien pour les Principes Directeurs.

  • Sensibiliser aux Principes Directeurs.

Résultats escomptés

Les travaux devraient:

  • Apporter un point de référence normatif sur la participation des acteurs privés dans le domaine l'éducation.

  • Fournir un outil concret pour aider les parties prenantes à analyser les situations de privatisation dans l’éducation ou d'enseignement privatisé.

  • Développer un réseau de partenaires et d'alliés soutenant les Principes Directeurs.

  • Sensibiliser les États et les autres parties prenantes principales aux Principes Directeurs et aux problèmes connexes.

 Activités principales

  • Examiner, analyser et révéler la législation existante en matière de droits de l'Homme et de Principes Directeurs relatifs au rôle des acteurs privés dans l'éducation.

  • Organiser une série de consultations en face-à-face et en ligne au niveau régional, international et institutionnel avec un large éventail de parties prenantes.

  • Mener des activités de plaidoyer parallèlement au développement du cadre.

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Calendrier

Janvier – Juin 2016

  • Élaboration d'une version initiale des Principes

Mars 2016 – Décembre 2017

  • Élaboration de documents de référence sur des questions/thèmes clés

Octobre 2016 – Juin 2017

  • Développement d'une deuxième version des Principes

  • Création du Comité de Pilotage et du Groupe d'Experts sur les Principes Directeurs

Mars 2016 – Novembre 2017

Consultations régionales:

  • Asie-Pacifique (août 2016, septembre 2017)

  • Afrique de l'Est (Nairobi, septembre 2016)

  • Europe (Paris, mars 2017, organisée par l'UNESCO)

  • Afrique Australe (Johannesburg, 13 - 17 août 2017)

  • Afrique de l'Ouest + pays francophones (Dakar, 23-26 octobre 2017)

Consultations avec des groupes thématiques:

  • Parties prenantes de Genève / parties prenantes de Washington DC / Banque Mondiale / PME / Amérique du Nord / délégation de l'UE quand possible

  • CIES (Vancouver, mars 2016; Atlanta, mars 2017)

Consultations nationales organisées par les partenaires:

  • Pakistan (octobre / novembre 2017)

Août - Octobre 2017

  • Examen de la deuxième version des Principes / Élaboration de la troisième version

Octobre 2017 - Février 2018

  • Consultations en ligne

  • Réunions d'experts

Février 2018 - mi-2018

  • Examen par des experts

Mi-2018

  • Validation finale et lancement

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Consultations

Il y a eu plusieurs consultations régionales sur les principes directeurs:

  • Une consultation tenue à Vancouver lors de la Comparative and International Education Society Conference 2016 (CIES 2016); ayant réunie environ 30 experts universitaires pendant une réunion de deux heures et demi.

  • La Consultation Régionale d’Asie-Pacifique, tenue à Bangkok, a été organisée par la Asia South Pacific Association for Basic and Adult Education (ASPBAE), et a réuni un groupe diversifié de plus de 50 participants provenant de 17 pays de la région d’Asie-Pacifique, représentant des coalitions d'éducation nationales, des organisations de la société civile et de défense des droits de l'Homme, des experts, des universitaires et des institutions des Nations Unies. Le rapport de la consultation peut être consulté ici: http://bit.ly/2ifrkHA

  • En septembre 2016, une consultation régionale de l'Afrique de l'Est tenue à Nairobi, était organisée par le East African Centre for Human Rights (EACHRights), la Initiative for Social and Economic Rights (ISER), le Africa Network Campaign for Education for All (ANCEFA), et Concern Worldwide Kenya, avec le soutien de GI-ESCR, l'Initiative pour le droit à l’éducation et OSF-ESP. La consultation a réuni plus de 70 participants, dont le nouveau Rapporteur Spécial sur le droit à l'éducation, Dr Koumbou Boly. Les participants représentaient des coalitions nationales d'éducation, des OSC, des représentants gouvernementaux de plus de 10 pays d'Afrique et les partenaires internationaux. Le rapport de la consultation peut être consulté ici: http://bit.ly/2icON17

  • La Consultation des Pays du Nord tenue à Paris en mars 2017, était organisée par GI-ESCR, l'Initiative pour le droit à l’éducation et OSF-ESP. Le rapport de la consultation peut être consulté ici: http://bit.ly/2qgYz64

  • Une petite consultation s'est tenue à São Paulo en avril 2017 avec les participants au lancement d'un rapport sur le litige stratégique pour le droit à l'éducation.

  • Une consultation pour l’Afrique du Sud a été tenue à Johannesburg le 16 et 17 août 2017.

  • La deuxième consultation d’Asie s’est tenue du 11 au 13 Septembre 2017, à Kathmandu, au Népal.

Prochaines consultations

Les consultations suivantes sont prévues pour 2017:

  • Parties prenantes de Genève, 9 octobre 2017.

  • Afrique de l’Ouest et pays francophones, 23-26 octobre 2017, Dakar.

  • Pakistan, octobre/novembre 2017.

Consultations nationales

Nous encourageons les organisations à tenir des consultations nationales avec leurs partenaires, car cela ajoutera des perspectives supplémentaires utiles aux Principes Directeurs. Les consultations nationales sont organisées de la même manière que les consultations régionales. Elles peuvent prendre la forme d'une rencontre s'étalant sur 1 à 3 jours, pendant laquelle la dernière version des Principes Directeurs est présentée et débattue avec diverses parties prenantes, des commentaires sont collectés, puis une discussion est lancée sur la suite des actions à mener.

Si vous souhaitez organiser une consultation nationale, nous serons ravis de vous aider en fournissant des supports, des exemples de programme, et si possible, en faisant venir un déléguer pour présenter les Principes. Veuillez nous contacter (voir ci-dessous) si vous souhaitez des informations supplémentaires.

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Documents clés

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Contacts

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat:

Sylvain Aubry

Conseiller Recherche et Juridique
GI-ESCR
+254 7 88 28 96 34 / +33 7 81 70 81 96

Delphine Dorsi

Coordinatrice Executive
Initiative pour le droit à l’éducation
+44 77 06 756 077


Salima Namusobya

Directrice Executive
Initiative for Economic and Social Rights 

Solomon Sacco

Directeur Adjoint
Programme Droit et Politiques, Amnesty International